En bref. Les transactions entre entreprises liées doivent être conclues aux conditions du marché. Au-delà de certains seuils, une documentation doit être tenue et présentée au premier jour d’un contrôle.
Le sujet n’est plus réservé aux grands groupes. Toute société marocaine réalisant des opérations avec une entité étrangère du même groupe — achats, redevances, prestations, financements — est concernée par le principe, sinon par l’obligation documentaire.
Le principe de pleine concurrence
- Les conditions convenues entre entreprises liées doivent être celles qu’auraient retenues des entreprises indépendantes.
- Un écart injustifié constitue un transfert indirect de bénéfices, réintégrable au résultat imposable.
- La charge de la justification pèse en pratique sur l’entreprise, qui doit démontrer la normalité de ses prix.
Le point 2 vise aussi bien les prix trop bas à l’exportation que les charges trop élevées à l’importation, les redevances sans contrepartie réelle ou les avances non rémunérées. Les principes internationaux de référence sont publiés par l’OCDE.
Les opérations concernées
| Flux | Point de vigilance |
|---|---|
| Ventes et achats de biens | Marge cohérente avec les fonctions exercées |
| Prestations de services intragroupe | Réalité du service et bénéfice pour la société marocaine |
| Redevances de marque ou de savoir-faire | Existence du droit concédé et taux de marché |
| Financements intragroupe | Taux d’intérêt comparable à celui d’un prêteur indépendant |
| Refacturations de frais de siège | Clé de répartition justifiée et service effectivement rendu |
Les deux dernières lignes concentrent l’essentiel des redressements : elles supposent de démontrer non seulement le montant, mais l’existence même d’un service rendu à la société marocaine.
La documentation
- Un fichier principal décrivant le groupe : organisation, activités, actifs incorporels, politique de prix.
- Un fichier local propre à l’entité marocaine : transactions, analyse fonctionnelle, méthodes retenues, comparables.
- Une obligation qui s’applique au-delà de seuils tenant au chiffre d’affaires ou à l’actif.
- Une présentation attendue dès le début d’une vérification de comptabilité.
Le dernier point est déterminant : la documentation ne se construit pas pendant le contrôle. Une entreprise qui ne peut la produire s’expose à une évaluation de ses bases par l’administration.
L’analyse fonctionnelle
C’est le cœur de la démonstration. Elle répond à trois questions :
- Quelles fonctions l’entité marocaine exerce-t-elle réellement : production, distribution, recherche, support ?
- Quels actifs utilise-t-elle, notamment incorporels ?
- Quels risques supporte-t-elle : stock, change, crédit client, garantie ?
La rémunération attendue découle de ces réponses : un distributeur à risques limités ne peut pas afficher durablement des pertes, et un simple façonnier ne peut pas supporter les risques d’un entrepreneur principal.
Les méthodes de comparaison
- Prix comparable sur le marché libre : la plus directe, lorsque des transactions similaires existent.
- Prix de revente : adaptée aux distributeurs, par application d’une marge brute de marché.
- Coût majoré : adaptée aux prestataires et façonniers.
- Marge nette transactionnelle : la plus utilisée en pratique, fondée sur un indicateur de rentabilité.
- Partage des bénéfices : pour les opérations fortement intégrées.
Le choix de la méthode doit être justifié au regard de l’analyse fonctionnelle. En changer d’une année sur l’autre sans motif affaiblit sérieusement la position de l’entreprise.
L’accord préalable
Une entreprise peut demander à l’administration de valider par avance la méthode de détermination de ses prix de transfert, pour une période donnée. Trois avantages :
- La sécurité juridique sur la période couverte.
- L’absence de redressement sur les transactions couvertes, si les termes sont respectés.
- Un dialogue en amont, préférable à une discussion en situation de contrôle.
La démarche est exigeante et suppose un dossier complet. Elle se justifie pour les flux récurrents et significatifs, et relève de la même logique que la sécurisation évoquée dans notre guide sur le contrôle fiscal au Maroc.
Les conséquences d’un redressement
- Réintégration du bénéfice transféré au résultat imposable.
- Application de l’impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes.
- Risque de double imposition, le même bénéfice étant imposé dans les deux États.
- Possibilité d’engager une procédure amiable lorsqu’une convention fiscale le prévoit.
Le point 3 est le plus coûteux économiquement. Les mécanismes d’élimination de la double imposition sont exposés dans notre guide sur les conventions de non double imposition.
Ce qu’il faut mettre en place
- Un inventaire des flux avec les entités liées, par nature et par montant.
- Des contrats écrits pour chaque flux, décrivant les prestations et leur rémunération.
- Des preuves d’exécution : livrables, comptes rendus, échanges.
- Une analyse de comparabilité actualisée périodiquement.
- Une revue annuelle de la cohérence entre la politique affichée et les résultats constatés.
Le troisième point est celui qui manque le plus souvent : un contrat de prestation intragroupe sans aucun livrable est le premier motif de rejet, indépendamment du niveau de prix.
Justifier un prix intragroupe suppose une méthode d’évaluation défendable : valeur d’entreprise et valeur des titres.
Questions fréquentes
Une PME est-elle concernée ?
Le principe de pleine concurrence s’applique à toutes les transactions entre entreprises liées. Seule l’obligation documentaire formelle est subordonnée à des seuils.
Les flux internes au Maroc sont-ils visés ?
Les transactions entre entreprises liées résidentes peuvent également être examinées sous l’angle de l’acte anormal de gestion, même hors documentation formelle.
Quand constituer la documentation ?
Avant tout contrôle. Elle doit pouvoir être présentée dès le début d’une vérification, ce qui suppose de l’établir et de l’actualiser chaque année.
Un prêt intragroupe doit-il être rémunéré ?
Une avance sans intérêt à une entité liée est susceptible d’être analysée comme un transfert de bénéfices, sauf justification par l’intérêt propre de la société prêteuse.
Conclusion
Trois éléments font la solidité d’un dossier : des contrats écrits, des preuves d’exécution, et une analyse fonctionnelle cohérente avec les résultats affichés. Ils se constituent au fil de l’eau — jamais pendant le contrôle.