En bref. La Trésorerie générale du Royaume (TGR) encaisse les avis d’imposition, notamment les taxes locales, et les amendes. Son portail permet de payer en ligne avec la référence de l’avis et son montant, puis de télécharger la quittance. Les impôts déclarés (TVA, IS, IR) passent, eux, par les téléservices de la DGI.
Deux administrations interviennent dans la vie fiscale d’une entreprise marocaine, et les confondre est une source d’erreurs : la Direction générale des impôts (DGI) établit l’assiette et reçoit les déclarations, la TGR encaisse et tient le compte de ce qui reste dû. Un avis d’imposition émis par la DGI se règle souvent auprès de la TGR, par un parcours différent de celui du télépaiement des déclarations. Ce guide décrit ce parcours, ses pièges et les réflexes à adopter côté entreprise.
DGI et TGR : qui fait quoi
La répartition des rôles explique la plupart des questions pratiques :
| Situation | Interlocuteur | Exemple |
|---|---|---|
| Impôt déclaré par le contribuable | DGI, téléservices SIMPL | Déclaration de TVA, acomptes d’impôt sur les sociétés, retenues à la source |
| Impôt émis par avis d’imposition (rôle) | Avis établi par la DGI, recouvrement par la TGR | Taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe de services communaux |
| Réclamation sur le montant, le nom ou le bien | Service d’assiette de la DGI | Erreur de nom sur l’avis, résidence principale ou secondaire |
| Réclamation sur un paiement, une quittance, une relance | Perception de rattachement ou réclamation en ligne de la TGR | Quittance non reçue, relance malgré un virement |
Pour les impôts déclarés, le CGI impose le télépaiement à toutes les entreprises. Le détail figure dans notre guide du régime de la TVA et dans l’article consacré à la télédéclaration. Ici, on parle de l’autre voie : celle des avis.
Les deux portails se recoupent en partie : la DGI propose elle aussi, parmi ses téléservices, des pages de paiement de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation et de services communaux. Le canal à retenir dépend de votre avis et de vos habitudes de trésorerie. Quel que soit le choix, ne réglez jamais le même avis par deux canaux : un double paiement se rembourse, mais au prix d’un passage en perception.
Ce que le portail de la TGR permet de payer
Le portail de la TGR propose un espace de paiement en ligne des créances publiques. Les créances que l’on y retrouve le plus souvent sont les impôts et taxes figurant sur un avis d’imposition et les amendes routières. Le service permet de rechercher une créance par sa référence et son montant, de l’ajouter à un panier, puis de régler le total en une seule opération.
Pour une entreprise, les avis les plus courants sont :
- la taxe professionnelle, due au titre de l’exercice d’une activité professionnelle ;
- la taxe d’habitation et la taxe de services communaux, dès lors que l’entreprise est propriétaire ou occupante de locaux concernés ;
- les amendes liées à un véhicule d’entreprise.
Les contribuables relevant de la contribution professionnelle unique disposent, pour l’impôt sur le revenu, d’une faculté de télépaiement prévue par le CGI (article 169). Leur cas se vérifie dans le texte et sur l’avis reçu, plutôt que par analogie avec une société.
Les deux informations indispensables : référence et montant
Pour payer en ligne, le portail demande la référence de l’avis, composée de 12 chiffres, et le montant de l’avis correspondant. Ces deux données figurent sur l’avis d’imposition. Elles permettent aussi de télécharger plus tard une quittance. La TGR précise que, par mesure de confidentialité, elle ne communique pas ces références en ligne à qui ne les possède pas.
Réflexe utile pour une entreprise : numériser l’avis dès réception et le classer dans le dossier fiscal de l’exercice. Une référence retrouvée en cinq minutes évite le paiement par virement avec une référence approximative, qui est la cause la plus fréquente de relances injustifiées (voir plus bas).
Avis non reçu : le module dédié
Un avis égaré, ou jamais reçu par courrier, n’empêche pas de payer. Le portail propose un module « vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition ? » : il demande les informations d’un avis antérieur et fournit en retour les références et les montants des taxes non encore soldées. Si vous n’avez jamais reçu aucun avis, la TGR renvoie vers les services d’assiette de la direction provinciale ou préfectorale des impôts dont vous dépendez.
Cette situation concerne souvent les entreprises récemment installées ou ayant changé de local : l’adresse de notification n’est pas à jour. Avant de payer, assurez-vous que l’avis correspond bien à votre établissement et à votre année d’imposition.
Les moyens de paiement, un par un
| Canal | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Portail de la TGR (paiement en ligne) | Gratuit ; référence de l’avis et montant ; quittance électronique |
| Application mobile TGR | Gratuit |
| Guichets automatiques bancaires, sites e-banking, applications de banque mobile | Gratuits pour le contribuable, selon les services proposés par votre banque |
| Agences bancaires et points de service de proximité | Frais de 15 dirhams TTC indiqués par la TGR |
| Guichet de la perception | Certaines perceptions acceptent la carte bancaire : à demander sur place |
| Virement bancaire | Compte ouvert au nom de la Trésorerie centrale de recouvrement à Bank Al-Maghrib ; article, année et nature de l’impôt obligatoires |
Le choix dépend du volume et de la politique de trésorerie. Pour un avis unique et peu élevé, le portail est le plus simple. Pour un montant important, le virement permet de respecter une procédure interne à double validation, à condition de soigner les références.
La quittance : la pièce à conserver
Une fois le paiement effectué en ligne, une quittance électronique est délivrée. Elle prouve le règlement vis-à-vis de l’administration, des banques et de vos commissaires aux comptes. Si elle n’arrive pas, la TGR demande de vérifier d’abord que le compte a bien été débité, puis de la télécharger sur le portail avec les mêmes données que celles utilisées pour payer : référence de l’avis (12 chiffres) et montant.
La même fonction sert de duplicata en cas de perte. En comptabilité, rattachez la quittance à l’écriture de paiement et à l’avis correspondant : c’est le trio que demandera l’auditeur, comme en matière de comptabilité d’entreprise.
Le virement : les mentions qui évitent l’attente
Le virement est le canal qui génère le plus de difficultés. La TGR rappelle que le virement doit préciser l’article, l’année et la nature de l’impôt, et que le banquier doit les reporter. Faute de références, le montant reste consigné en attente de la référence pour imputation définitive : l’impôt apparaît alors toujours dû, et une relance peut partir alors que l’argent est arrivé.
Si vous recevez une relance après un virement, la TGR invite à déposer une réclamation en ligne en joignant l’ordre de virement ou la déclaration de versement, afin que ses services vérifient. Depuis l’étranger, il faut préciser le code IBAN et le code SWIFT.
Les erreurs fréquentes et leur remède
- Paiement en double (par chèque au guichet puis par virement, par exemple) : se présenter à la perception de rattachement avec les justificatifs, pour obtenir la restitution ou l’imputation sur une autre dette.
- Nom ou bien erroné sur l’avis : payer d’abord, puisque l’impôt suit le bien, puis faire corriger l’avis auprès du service d’assiette de la DGI.
- Courrier de paiement sans numéro d’article : se rendre à la perception du lieu d’imposition avec le courrier pour connaître la nature et le fondement de la créance.
- Quittance introuvable : la retélécharger avec la référence et le montant.
Un conseil de méthode : ne contestez jamais un montant en refusant de payer ce qui n’est pas contesté. Régulariser d’abord la part certaine, puis instruire le litige, limite les majorations et facilite le dialogue avec l’administration, notamment lors d’un contrôle fiscal.
Majorations, facilités de paiement et réclamations : à qui s’adresser
Trois demandes reviennent régulièrement et relèvent chacune d’un service différent :
- Annulation de majorations de retard accordée par une loi de finances : elle relève des services d’assiette de la direction régionale des impôts du lieu d’imposition.
- Facilités de paiement : il faut contacter la perception de rattachement et fournir un formulaire servi et signé, ainsi qu’une garantie à fixer avec le percepteur.
- Réclamation sur un paiement ou une quittance : la TGR met à disposition un formulaire de réclamations en ligne sur son portail.
La TGR indique aussi que la taxe d’habitation ou la taxe de services communaux d’un montant inférieur à 200 dirhams n’est pas due, en application de la loi 07-20 : si le portail répond « aucune créance à payer » pour un petit montant, ce n’est pas une panne.
Amendes de la route : le délai de trente jours
Pour les véhicules de l’entreprise, la TGR rappelle que l’amende transactionnelle forfaitaire se règle soit immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, soit dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de la réception de l’avis de contravention, notamment auprès des guichets de la perception ou en ligne. Désigner une personne chargée de réceptionner et de payer ces avis évite qu’une amende ne s’aggrave faute de suivi.
Questions fréquentes
Le paiement en ligne est-il payant ?
Le portail et l’application mobile de la TGR sont indiqués comme gratuits. Des frais de 15 dirhams TTC sont mentionnés pour le paiement en agence bancaire ou dans un point de service de proximité. Les conditions du jour sont affichées sur le portail.
Où trouver la référence de 12 chiffres ?
Elle figure sur l’avis d’imposition, avec le montant. Si l’avis est perdu, utilisez le module dédié aux avis non reçus, qui part d’un avis antérieur pour retrouver les créances non soldées.
Dois-je payer ma TVA sur le portail de la TGR ?
Non. La TVA, comme l’impôt sur les sociétés ou les retenues à la source, se déclare et se paie par les téléservices de la DGI. Le portail de la TGR sert au règlement des avis d’imposition et des autres créances publiques.
Puis-je payer pour le compte d’une autre personne ou d’un ancien propriétaire ?
La TGR indique que l’impôt grève le bien et non le propriétaire : en cas de changement de propriétaire, il faut d’abord payer, puis déposer une réclamation pour faire régulariser le nom auprès de la DGI.
Quelles preuves garder après le paiement ?
L’avis d’imposition, la quittance électronique et le relevé bancaire. Classez les trois ensemble, par exercice, pour répondre à une relance ou à un contrôle sans avoir à reconstituer le dossier.
En résumé
- La DGI établit l’avis, la TGR l’encaisse : les réclamations ne s’adressent pas au même service.
- Le paiement en ligne demande la référence de 12 chiffres de l’avis et son montant ; un module existe pour les avis non reçus.
- Plusieurs canaux coexistent, du portail gratuit à l’agence bancaire à 15 dirhams TTC ; le virement exige l’article, l’année et la nature de l’impôt.
- La quittance est la preuve du règlement : téléchargez-la et classez-la avec l’avis.
- Les déclarations (TVA, IS, retenues) restent dans les téléservices de la DGI.
Les informations de la TGR citées proviennent de son guide pratique des usagers (édition 2021) et des pages de son portail : les procédures et les frais évoluent. Consultez le service de paiement en ligne de la TGR pour la version à jour avant d’agir, et demandez conseil à votre expert-comptable pour tout litige.