Le commissariat aux apports : une mission de sécurisation des opérations de capital
Le commissariat aux apports intervient lors des opérations de création ou de restructuration de sociétés impliquant des apports en nature. Son rôle est de garantir que la valeur des biens apportés au capital est correctement évaluée, afin de protéger les associés et les tiers.
Cette mission contribue à la transparence des opérations de haut de bilan et à la sécurité juridique des décisions prises par les associés.
Une obligation légale encadrée par le droit des sociétés
L’intervention d’un commissaire aux apports est imposée par la loi dans de nombreuses situations, notamment lors de la création d’une société avec apports en nature ou lors d’une augmentation de capital.
Le Cabinet El Jouaidi intervient dans le strict respect des dispositions légales applicables, en toute indépendance, afin de garantir la conformité des opérations et la validité juridique des actes réalisés.
Évaluation des apports en nature
Le commissaire aux apports a pour mission principale d’évaluer les biens apportés au capital de la société. Ces apports peuvent concerner des biens corporels, incorporels ou des droits spécifiques.
Le Cabinet El Jouaidi procède à une analyse approfondie de la nature des apports, de leur valeur économique et de leur cohérence avec les informations financières disponibles, afin d’émettre une opinion objective et fondée.
Nos interventions en commissariat aux apports
Évaluation des apports en nature
Vérification de la consistance et de la propriété des biens apportés
Analyse des méthodes d’évaluation retenues
Rédaction du rapport du commissaire aux apports
Sécurisation des opérations de création ou d’augmentation de capital
Un rôle indépendant au service des associés et des tiers
Garantie de l’égalité entre les associés
Prévention des risques de surévaluation des apports
Sécurisation juridique des décisions collectives
Renforcement de la crédibilité financière de la société
Un accompagnement rigoureux pour les opérations de haut de bilan
En confiant une mission de commissariat aux apports au Cabinet El Jouaidi, les entreprises bénéficient d’un accompagnement rigoureux, indépendant et conforme aux exigences légales.
Notre objectif est de sécuriser les opérations de haut de bilan, de protéger les intérêts des associés et de garantir la validité juridique et financière des opérations réalisées.