Introduction
Dans le cadre de la Loi de Finances 2026, le Gouvernement marocain a introduit une réforme importante du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la mise en place d’un mécanisme de retenue à la source sur la TVA appliquée aux prestations de services.
Cette mesure vise à moderniser la collecte fiscale, renforcer l’efficience du système fiscal et sécuriser les recettes de l’État, tout en adaptant le régime fiscal aux nouvelles dynamiques économiques.
Qu’est-ce que la TVA à la source ?
La TVA à la source est un mécanisme selon lequel la taxe due sur une prestation de services n’est plus acquittée de façon classique par le prestataire via sa déclaration, mais est retenue directement par le client assujetti au moment du paiement de la prestation.
Le client (entreprise ou assujetti) collecte ainsi la TVA et la reverse ensuite à l’Administration fiscale, au lieu du prestataire.
Ce système s’inspire de pratiques existantes pour les retenues à la source sur l’IS ou sur certains revenus. Sa mise en place pour la TVA est une première au Maroc.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme répond à plusieurs objectifs clés :
🔹 Renforcer la collecte fiscale
La retenue à la source permet de sécuriser immédiatement la perception de la TVA, en réduisant les risques d’erreurs, de fraude ou d’omissions dans les déclarations.
🔹 Moderniser le système fiscal
L’adaptation aux pratiques internationales modernes ouvre la voie à un système fiscal plus automatisé, aligné sur les meilleures pratiques en matière de collecte indirecte.
🔹 Améliorer la conformité
Le mécanisme réduit les écarts entre TVA déclarée et TVA réellement due, tout en facilitant le contrôle indirect de l’administration.
Qui est concerné ?
Le nouveau mécanisme s’applique à certaines prestations de services réalisées par des assujettis à la TVA. Les secteurs principalement visés sont :
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Les services professionnels (conseil, audit, expertise, informatique, etc.)
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Les services sous-traités
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Les services interentreprises
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Certains services internationaux rendus depuis/vers l’étranger
La liste précise des prestations concernées peut être précisée par décret d’application ou circulaire fiscale.
Comment fonctionne concrètement la TVA à la source ?
🧾 Étape par étape
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Le prestataire réalise une prestation de services.
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Le client assujetti reçoit la facture.
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Au moment du paiement, le client retient la part de TVA due, la déclare et la reverse directement à l’administration fiscale.
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Le prestataire reçoit la part hors TVA de sa facture et doit l’enregistrer correctement dans sa comptabilité.
Cette retenue ne se substitue pas à la déclaration annuelle ou périodique de TVA faite par le prestataire : elle s’intègre dans un schéma global de conformité.
Conséquences pour les entreprises
📌 Pour les clients prestataires
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Ils doivent s’assurer que leurs clients comprennent bien leur rôle de collecteur de TVA à la source.
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Ils doivent adapter leurs factures et leurs processus internes de reporting.
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Les prestataires doivent intégrer ces retenues dans leur gestion de trésorerie.
📌 Pour les clients donneurs d’ordre
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Ils deviennent responsables du reversement correct et ponctuel de la TVA due à la source.
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Ils doivent tenir des registres rigoureux pour justifier les retenues réalisées.
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Cela implique des mises à jour dans les systèmes comptables et de paie
Impact pratique pour la comptabilité et la fiscalité
La mise en place de la TVA à la source a plusieurs implications pratiques :
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Adaptation des plans comptables pour refléter les retenues correctes.
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Mise à jour des procédures internes de facturation et de déclaration.
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Formation des équipes comptables et fiscales à ce nouveau mécanisme.
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Nécessité d’un suivi plus structuré des paiements, des reversements et des justificatifs.
Conclusion
La mise en place de la TVA à la source dans la Loi de Finances 2026 constitue une réforme majeure du système fiscal marocain.
Elle vise à renforcer la sécurité de la collecte fiscale, à moderniser les pratiques déclaratives et à améliorer la conformité des entreprises.
Si ce mécanisme offre une meilleure transparence, il implique également des adaptations importantes au niveau de la comptabilité, de la gestion et des procédures internes.
👉 Pour les entreprises marocaines, il devient essentiel de comprendre les implications pratiques de ce dispositif et d’adapter leurs processus afin de rester conformes à la réglementation.
