Le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance contractuelle est une situation fréquente pour les entreprises au Maroc. Avant d’envisager toute action de recouvrement, le créancier a généralement intérêt à adresser à son débiteur une mise en demeure de payer. Cet acte écrit constitue une étape clé : il rappelle la dette, fixe un délai impératif et constitue souvent un préalable utile, voire nécessaire, à la suite de la procédure.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure est une interpellation formelle par laquelle le créancier somme son débiteur d’exécuter son obligation, ici le paiement d’une somme d’argent. Au Maroc, elle s’inscrit dans le cadre du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), qui encadre la notion de demeure du débiteur. Elle marque le passage d’une simple relance commerciale à une démarche à portée juridique, susceptible de produire des effets sur les intérêts de retard et sur la suite du dossier.
Quand l’utiliser ?
Ce courrier est généralement envoyé lorsque les relances amiables (appels, courriels, rappels) sont restées sans effet. Il peut concerner aussi bien une facture commerciale impayée qu’une échéance prévue par un contrat.
- Facture arrivée à échéance et non réglée malgré les relances ;
- Loyer commercial ou prestation de services demeurant impayés ;
- Solde restant dû après un paiement partiel ;
- Manquement à une obligation contractuelle de paiement.
Que doit contenir le courrier ?
Pour produire son effet, la mise en demeure doit être claire, précise et conserver une trace de son envoi. Il est vivement recommandé de l’expédier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de pouvoir justifier de la date de réception.
- L’identification précise du créancier et du débiteur (ICE, registre du commerce le cas échéant) ;
- Le rappel de la créance : facture ou contrat, date, montant dû en MAD ;
- Un délai impératif de règlement clairement indiqué ;
- Les conséquences en cas de défaut (intérêts de retard, poursuites, recouvrement).
Quelles suites en cas de non-paiement ?
Si le débiteur ne réagit pas dans le délai fixé, le créancier peut envisager une procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire. La mise en demeure constitue alors un élément de preuve important. Le taux des intérêts de retard et les voies de recours dépendent de la situation et des dispositions légales en vigueur ; il est donc prudent de faire valider votre démarche.
Le présent modèle est fourni à titre indicatif et doit être adapté à votre situation particulière. Avant tout envoi, n’hésitez pas à le faire relire afin de sécuriser votre démarche de recouvrement.
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