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La décision du gouvernement: Approbation d'un projet de loi concernant les banques et le rôle de la Banque Centrale
Au Maroc
La décision du gouvernement: Approbation d'un projet de loi concernant les banques et le rôle de la Banque Centrale
Ce projet vise à apporter des modifications à la loi n°103.12 pour renforcer les pouvoirs de l'autorité de régulation en matière de supervision et pour mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
Date de publication:
V
Sal
Lors de sa réunion jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des compléments à la loi n°103.12 concernant les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 définissant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par Nadia Fettah, la ministre de l’Economie et des Finances, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015. Il vise à revoir les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12, selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement. Ce projet a pour but de modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l’autorité de régulation dans la supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
Ce projet de loi vise à introduire de nouveaux outils qui aideraient à protéger la stabilité du système financier du pays, à assurer le bon fonctionnement des institutions bancaires clés et à garantir la sécurité des déposants, en suivant les normes internationales en vigueur.
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