Sur La Vie éco, il a été décidé lors du Conseil de gouvernement d'adopter un projet de loi concernant les établissements de crédit et le statut de BAM (Banque centrale du Maroc). L'objectif de ce projet est de faire des modifications à la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes qui renforceront le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et la mise en place de mesures correctives.
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Lors de sa réunion à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des compléments à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 concernant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Le projet de loi présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, fait suite à l'adhésion du Maroc au Programme d’évaluation du secteur financier en 2015. Ce projet vise à modifier la loi n°103.12 pour renforcer le rôle de l’autorité de régulation dans la supervision du secteur financier et mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
Ce projet de loi vise principalement à mettre en place de nouveaux outils pour assurer la stabilité du système financier national, garantir les fonctions systémiques des établissements de crédit concernés et protéger les épargnants, en conformité avec les normes internationales.
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