Dans un article de La Vie éco, il est mentionné que lors du Conseil de gouvernement, un projet de loi sur les établissements de crédit et le statut de BAM a été adopté au Royaume. Ce projet vise à modifier la loi existante pour renforcer les pouvoirs de régulation de l'autorité de supervision et mettre en place des mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n° 87.21 qui vise à modifier et compléter la loi n° 103.12 concernant les établissements financiers et institutions similaires ainsi que la loi n° 40.17 établissant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à l'adhésion du Maroc au Programme d’évaluation du secteur financier en 2015. Ce programme avait pour but de réexaminer les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce projet vise à modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes renforçant le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et la mise en place de nouvelles mesures de redressement.
En réalité, ce projet de loi vise à mettre en place de nouveaux outils qui contribueront à assurer la stabilité du système financier du pays, à garantir le bon fonctionnement des établissements de crédit importants et à protéger les clients qui y déposent leurs fonds, en suivant les normes internationales les plus avancées.
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