Le journal La Vie éco rapporte que lors du dernier Conseil de gouvernement au Royaume, un projet de loi sur les établissements de crédit et le statut de BAM a été adopté. Ce projet vise à amender la loi n°103.12 en y introduisant des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation, à améliorer la supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des ajouts à la loi n°103.12 concernant les institutions financières et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 traitant du statut de la Bank Al-Maghrib (BAM).
Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à l'application du Programme d'évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015. Ce programme avait pour but de réviser les mesures de résolution établies par la loi n°103.12. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, ce projet vise à modifier et compléter la loi n°103.12 afin de renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et d'instaurer de nouvelles mesures de redressement.
En réalité, ce projet de loi vise principalement à mettre en place de nouveaux outils qui aideraient à maintenir la stabilité du système financier national, à garantir le bon fonctionnement des établissements de crédit concernés et à assurer la protection des déposants, en suivant les normes internationales les plus avancées.
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