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Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi sur les banques et le statut de la Banque Centrale
Au Maroc
Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi sur les banques et le statut de la Banque Centrale
Ce projet vise à modifier et compléter la loi actuelle pour apporter des réformes pour renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des ajouts à la loi n°103.12 concernant les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 régissant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015, et qui avait pour but de revoir les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce projet vise à amender et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes pour renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision du secteur financier et mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
Ce projet de loi vise à mettre en place de nouveaux outils pour assurer la stabilité du système financier national, maintenir les fonctions clés des établissements de crédit concernés et protéger les déposants, en suivant les meilleures pratiques internationales en la matière.
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