Le journal La Vie économique a annoncé que le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi concernant les établissements de crédit et le statut de BAM au Royaume. Ce projet vise à amender et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des compléments à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit et organismes similaires ainsi qu'à la loi n°40.17 concernant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d'évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015, et qui visait à réviser les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12, selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement. Selon la même source, l'objectif de ce projet est de modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En réalité, ce projet de loi vise principalement à créer de nouveaux outils afin de garantir la stabilité du secteur financier du pays, de maintenir les fonctions essentielles des institutions de crédit concernées et de protéger les épargnants, en suivant les pratiques internationales les plus efficaces.
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