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Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de loi concernant les banques et le statut de la Banque centrale
Au Maroc
Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de loi sur les banques et le statut de la Banque centrale
Le but de ce projet est de modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes pour renforcer le rôle de l'autorité de contrôle en matière de surveillance et mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui propose des modifications à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 concernant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Soumis par Nadia Fettah, la ministre de l’Economie et des Finances, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier auquel le Maroc a adhéré en 2015. Il vise à revoir les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12, selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement. Ce projet vise à amender et compléter la loi n°103.12 afin de renforcer le rôle de l’autorité de régulation dans la supervision et de mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
Ce projet de loi vise à mettre en place de nouvelles mesures afin de garantir la solidité du système financier national, de maintenir les fonctions essentielles des établissements de crédit concernés et de protéger les clients qui déposent leur argent, en suivant les normes internationales les plus élevées.
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