Sur le site La Vie économique, il est indiqué qu'un projet de loi concernant les établissements de crédit et le statut de la Banque centrale du Royaume a été adopté lors du Conseil de gouvernement. Ce projet vise à apporter des reformes pour renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et mettre en place des mesures de redressement.
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Lors de sa réunion jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des ajouts à la loi n°103.12 concernant les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi qu'à la loi n°40.17 sur le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Présenté par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi a été proposé suite à l'évaluation du secteur financier dans le cadre du Programme auquel le Maroc a adhéré en 2015. L'objectif est de revoir les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12, selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement. Ce projet vise à modifier et compléter la loi n°103.12 pour renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En réalité, ce projet de loi vise avant tout à introduire de nouvelles mesures qui contribueraient à protéger la stabilité du système financier du pays, à assurer le maintien des fonctions essentielles des établissements de crédit concernés et à garantir la protection des déposants, en suivant les normes internationales les plus avancées.
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