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Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi concernant les banques et le statut de la Banque centrale
Au Maroc
Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi concernant les banques et le statut de la Banque centrale
Ce projet a pour but de modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a validé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des compléments à la loi n°103.12 concernant les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 sur le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d'évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, ce projet vise à modifier et compléter la loi numéro 103.12 afin de renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la surveillance financière et d'introduire de nouvelles mesures de redressement.
En d'autres termes, ce projet de loi vise principalement à introduire de nouveaux outils qui aideront à garantir la stabilité du système financier national, à maintenir les fonctions vitales des établissements de crédit concernés et à assurer la protection des déposants, en suivant les normes internationales en vigueur.
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