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Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi sur les banques et le statut de la Banque centrale
Au Maroc
Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi sur les établissements de crédit et le statut de la Banque centrale
Ce projet vise à modifier et à compléter la loi n°103.12 en introduisant des réformes pour renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des ajouts à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit et organismes assimilés ainsi qu'à la loi n°40.17 concernant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par Nadia Fettah, ministre de l’Economie et des Finances, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015. Il vise à réexaminer les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12, selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement. Ce projet a pour but de modifier et compléter la loi n°103.12 en introduisant des réformes pour renforcer le rôle de l’autorité de régulation dans la supervision et la mise en place de nouvelles mesures de redressement.
En d'autres termes, ce projet de loi vise à mettre en place de nouveaux outils pour garantir la stabilité du système financier du pays, assurer le bon fonctionnement des établissements de crédit d'importance systémique et protéger les déposants selon les normes internationales les plus élevées.
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