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Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi concernant les banques et le statut de la Banque centrale
Au Maroc
Réunion du gouvernement : Adoption d'un projet de loi sur les banques et le statut de la Banque centrale
Le but de ce projet est de faire des modifications et des ajouts à la loi n°103.12 afin de mettre en place des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et à prendre de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 sur le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en place du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015, visant à revoir les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, le projet vise à modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes pour renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En d'autres termes, ce projet de loi vise principalement à introduire de nouveaux outils pour garantir la stabilité du système financier national, assurer que les établissements de crédit importants remplissent leurs fonctions systémiques et protéger les déposants en suivant les normes internationales recommandées.
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