Dans la publication La Vie éco, il est annoncé que le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi sur les établissements de crédit et le statut de BAM au Royaume. Ce projet vise à apporter des modifications et des compléments à la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit et les organismes assimilés, ainsi qu'à la loi n°40.17 concernant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d'évaluation du secteur financier, auquel le Maroc participe depuis le début de l'année 2015. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, qui est le porte-parole du gouvernement, l'objectif de ce projet est de modifier et de compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la surveillance et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En réalité, ce projet de loi vise avant tout à mettre en place de nouveaux outils qui aideraient à protéger la stabilité du système financier du pays, à maintenir les fonctions cruciales des établissements de crédit concernés et à assurer la protection des déposants, en suivant les meilleures pratiques internationales adoptées à l'échelle mondiale.
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