Dans son dernier Conseil de gouvernement, il a été décidé d'adopter un projet de loi concernant les établissements de crédit et le statut de la Banque centrale au Royaume. Ce projet a pour but de modifier et d'améliorer la loi actuelle afin de renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et de mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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Lors de sa réunion jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a validé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des ajouts à la loi n°103.12 concernant les établissements de crédit et les organismes assimilés, ainsi qu'à la loi n°40.17 régissant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier auquel le Maroc s’est engagé en 2015. Il vise à revoir les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12, selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement. Ce projet a pour objectif de modifier et d'améliorer la loi n°103.12 afin de renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et de mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En réalité, ce projet de loi vise principalement à mettre en place de nouveaux mécanismes qui contribueraient à garantir la solidité du système financier national, à assurer le bon fonctionnement des banques systémiques concernées et à protéger les épargnants, en suivant les normes internationales reconnues.
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