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Réunion de gouvernement : Approbation d’un projet de loi sur les organismes de crédit et le statut de BAM
Au Maroc
Réunion de gouvernement : Approbation d’un projet de loi sur les organismes de crédit et le statut de BAM
Ce projet vise à modifier et à compléter la loi n°103.12 pour mettre en place des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et à introduire de nouvelles mesures correctives.
Date de publication:
V
A
Lors de sa réunion jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des compléments à la loi n°103.12 concernant les institutions financières et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 qui régit le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en place du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré en 2015. Ce programme avait pour objectif de réexaminer les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce projet vise à modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
Ce projet de loi vise principalement à introduire de nouveaux outils pour protéger la stabilité du système financier national, maintenir les fonctions clés des établissements de crédit concernés et garantir la sécurité des déposants en suivant les normes internationales les plus élevées.
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