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Droits d'auteur : Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret concernant les revenus de la reproduction
Au Maroc
Droits d'auteur : Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret sur les revenus de la reproduction
Ce projet a pour objectif d'ajuster le cadre réglementaire régissant les droits de reproduction reprographique aux exigences de l'économie actuelle et de répondre aux évolutions du marché des appareils de reproduction et d'impression, notamment en ce qui concerne la nature et les caractéristiques techniques des équipements ainsi que le niveau des investissements nécessaires à leur acquisition.
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Le projet de décret sur les droits d'auteur et droits voisins concernant les revenus de la reproduction de documents a été approuvé par le Conseil de gouvernement jeudi. Cette initiative a été présentée par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Ce document concerne un projet de décret qui vient compléter et changer le décret n°2.23.76 en date du 15 moharam 1445 (2 août 2023), qui concerne l'application de la loi n°2.00 sur les droits d'auteur et droits voisins en ce qui concerne les revenus de la reproduction reprographique.
Ce projet a pour objectif d'adapter les règles régissant les droits de reproduction reprographique aux besoins de l'économie actuelle et de prendre en compte les évolutions du marché des appareils de reproduction et d'impression. Le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil que cela concerne à la fois les caractéristiques techniques des équipements et le montant des investissements nécessaires pour les acquérir.
L'objectif de ce projet de décret est de modifier l’article 3 du décret n°2.23.76 en remplaçant le système actuel, qui impose un taux fixe de 10 % sur les recettes de reproduction reprographique des appareils localement fabriqués ou importés, par un nouveau système basé sur la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils concernés. Ce nouveau système comprendra un barème dégressif des taux de recettes pour assurer l'équité et la justice.
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