Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret sur les recettes de la reproduction: une adaptation nécessaire pour le marché actuel

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Légalement, le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret sur les revenus de la reproduction

Au Maroc

Légalement, le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret sur les revenus de la reproduction

Ce projet vise à mettre à jour les règles régissant les droits de reproduction reprographique pour s'adapter à la réalité économique et aux changements sur le marché des équipements de reproduction et d'impression. Cela comprend les caractéristiques techniques des équipements et le volume des investissements nécessaires à leur acquisition.

Date de publication:

V

Dernière mise à jour

Il

Le projet de décret sur les droits d'auteur et droits voisins, concernant les revenus de la reproduction reprographique, a été validé par le Conseil de gouvernement jeudi. Cette décision a été prise suite à la présentation du projet par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.

Ce projet de décret vise à compléter et à modifier le décret précédent daté du 15 moharam 1445 (2 août 2023) concernant l'application de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins en ce qui concerne les revenus de la reproduction reprographique.

L'objectif de ce projet est d'adapter les règles qui régissent les droits de reproduction reprographique pour qu'elles correspondent aux besoins du marché actuel et aux évolutions technologiques dans le domaine de la reproduction et de l’impression. Le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné lors d'une conférence de presse à la suite du Conseil que cela implique de prendre en compte les nouveaux équipements et les investissements nécessaires à leur acquisition.

L'objectif de ce projet de décret est de modifier l'article 3 du décret n°2.23.76 en remplaçant le système actuel qui fixe un taux unifié de 10 % des recettes de reproduction reprographique sur le coût de production des appareils fabriqués localement ou sur leur prix d'achat hors taxes s'ils sont importés. Cette modification proposerait un nouveau système basé sur le principe de la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils concernés par les recettes de reproduction reprographique, en utilisant un barème dégressif des taux de recettes pour plus d'équité et de justice.

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