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Le gouvernement prend une décision concernant la protection des droits d'auteur en adoptant un projet de décret sur les revenus générés par la reproduction au Royaume.
Ce projet vise à mettre à jour les règles régissant les droits de reproduction reprographique pour répondre aux besoins de l'économie actuelle et aux changements observés sur le marché des appareils de reproduction et d'impression. Cela concerne notamment les équipements utilisés, leur technologie et le montant des investissements nécessaires pour les acquérir.
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Le Conseil de gouvernement a validé le projet de décret concernant les droits d'auteur et droits voisins, plus précisément le traitement des revenus de la reproduction reprographique. Ce projet a été présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Ce projet de décret, le numéro 2.25.550, vient compléter et modifier le décret numéro 2.23.76 datant du 15 moharam 1445 (2 août 2023). Il concerne l'application de la loi numéro 2.00 sur les droits d'auteur et les droits voisins en ce qui concerne les revenus de la reproduction reprographique.
L'objectif de ce projet est de mettre à jour les lois sur les droits de reproduction des documents afin de les adapter à la réalité économique, en tenant compte des évolutions du marché des équipements de reproduction et d'impression. Cela concerne à la fois les caractéristiques techniques des équipements et le coût lié à leur acquisition, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'une conférence de presse après le Conseil.
Ce projet de décret vise à modifier l'article 3 du décret n°2.23.76 en remplaçant le système actuel qui fixe un taux unifié des recettes de reproduction reprographique à 10 % du coût de production pour les appareils fabriqués localement, ou de leur prix d'achat hors taxes pour les appareils importés. Il propose d'adopter un nouveau système basé sur la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils soumis aux recettes de reproduction reprographique. Ce nouveau système inclurait un barème dégressif des taux de recettes pour assurer l'équité et la justice.
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