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Le gouvernement adopte un projet de décret concernant les droits d'auteur liés à la reproduction
Au Maroc
Le gouvernement adopte un projet de décret concernant les droits d'auteur liés à la reproduction
Ce projet vise à mettre à jour les règles régissant les droits de reproduction reprographique pour s'adapter à la réalité économique et aux évolutions du marché des appareils de reproduction et d'impression. Cela concerne à la fois les caractéristiques techniques des équipements et les montants investis pour les acquérir.
Date de publication:
V
Dernière modification le
Je
Le Conseil de gouvernement a donné son accord, jeudi, au projet de décret sur les droits d'auteur et droits voisins, portant sur les revenus de la reproduction reprographique. Ce projet a été soumis par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Il s'agit du décret numéro 2.25.550 qui vient compléter et modifier le décret numéro 2.23.76 du 15 moharam 1445 (2 août 2023), concernant l'application de la loi numéro 2.00 sur les droits d'auteur et les droits voisins en ce qui concerne les revenus issus de la reproduction reprographique.
L'objectif de ce projet est d'ajuster les règles régissant les droits de reproduction reprographique pour qu'elles correspondent mieux à la réalité économique et aux évolutions du marché des appareils de reproduction et d’impression. Le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné lors d'une conférence de presse à la suite du Conseil que cela implique notamment de prendre en compte les avancées technologiques des équipements et l'importance des investissements nécessaires pour leur acquisition.
Ce projet de décret vise à modifier l'article 3 du décret n°2.23.76, en remplaçant le système actuel qui fixe un taux unifié de 10% des recettes de reproduction reprographique en fonction du coût de production pour les appareils fabriqués localement, ou en fonction du prix d'achat hors taxes pour les importés. Il propose l'adoption d'un nouveau système basé sur la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils soumis aux recettes de reproduction reprographique. Ce nouveau système comprendra un barème dégressif des taux de recettes pour assurer l'équité et la justice.
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