Le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de décret sur les redevances de reproduction pour s'adapter aux besoins économiques actuels et aux changements dans le marché des équipements de reproduction et d'impression. Ce projet vise à mettre à jour le cadre réglementaire concernant les droits de reproduction reprographique en tenant compte des nouvelles technologies et des investissements liés à l'acquisition de ces équipements.
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Lors de sa réunion jeudi, le Conseil de gouvernement a validé le projet de décret sur les droits d'auteur et droits voisins, concernant les revenus de la reproduction reprographique. Ce projet a été présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Il s'agit de la proposition de loi n°2.25.550 qui vient ajouter des éléments et des changements au décret n°2.23.76 daté du 15 moharam 1445 (2 août 2023), qui concerne l'application de la loi n°2.00 concernant les droits d'auteur et droits voisins en ce qui concerne les revenus issus de la reproduction reprographique.
Ce projet a pour objectif de mettre à jour les lois régissant les droits de reproduction reprographique pour s'adapter aux besoins de l'économie actuelle et aux changements sur le marché des appareils de reproduction et d’impression. Le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil que cela inclut les aspects techniques des équipements ainsi que les investissements nécessaires pour les acquérir.
L'objectif de ce projet de décret est de changer le système actuel de taxation des appareils de reproduction reprographique. Actuellement, le taux est fixé à 10 % du coût de production pour les appareils fabriqués localement ou du prix d'achat hors taxes pour les appareils importés. Le nouveau système proposé se basera sur la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils. Il comprendra un barème dégressif des taux de taxation pour assurer l'équité et la justice.
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