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Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi sur les banques et le statut de la Banque Centrale
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Réunion du gouvernement : Approbation d'un projet de loi sur les banques et le statut de la Banque Centrale
Ce projet a pour but de modifier et de compléter la loi numéro 103.12 afin d'apporter des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
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V
Je
Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des compléments à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 concernant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la mise en œuvre du Programme d'évaluation du secteur financier auquel le Maroc s'est engagé dès le début de l'année 2015. Ce programme visait à revoir les mesures de résolution prévues par la loi n° 103.12. Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, l'objectif de ce projet est de modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En clair, ce projet de loi vise à introduire de nouveaux outils pour assurer la stabilité du système financier du pays, garantir les fonctions cruciales des banques concernées et protéger les clients en suivant les normes internationales les plus élevées.
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