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Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de loi sur les établissements de crédit et le statut de BAM
Au Maroc
Le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi visant à modifier et compléter la loi n°103.12 afin de renforcer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision des établissements de crédit et de mettre en place de nouvelles mesures correctives.
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Lors de sa réunion à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°87.21 qui apporte des modifications et des ajouts à la loi n°103.12 concernant les établissements de crédit et organismes similaires, ainsi qu'à la loi n°40.17 définissant le statut de Bank Al-Maghrib (BAM).
Proposé par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi fait suite à la participation du Maroc au Programme d'évaluation du secteur financier depuis le début de 2015. Ce programme visait à revoir les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12. Le but de ce projet, tel que mentionné par le ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, est de modifier et compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes permettant de renforcer le rôle de l'autorité de régulation en matière de supervision et de mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En réalité, ce projet de loi vise principalement à introduire de nouveaux outils qui aideraient à garantir la stabilité du système financier du pays, à maintenir les fonctions critiques des banques concernées et à protéger les déposants, en suivant les meilleures pratiques internationales.
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