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Droits d'auteur : Le gouvernement approuve une proposition de décret sur les revenus de la reproduction
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Droits d'auteur : Le gouvernement approuve une proposition de décret sur les revenus de la reproduction
Cette proposition a pour objectif d'adapter le cadre réglementaire concernant les droits de reproduction reprographique en fonction des exigences de l'économie actuelle et de répondre aux changements sur le marché des appareils de reproduction et d'impression, que ce soit en termes de nature et de caractéristiques techniques des équipements ou du volume des investissements nécessaires à leur acquisition.
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Lors de sa réunion jeudi, le Conseil de gouvernement a validé le projet de décret concernant les droits d'auteur et les droits voisins, notamment en ce qui concerne les revenus de la reproduction reprographique, soumis par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Ce projet de décret, le n°2.25.550, vise à compléter et modifier le décret n°2.23.76 daté du 15 moharam 1445 (2 août 2023), qui concerne l'application de la loi n°2.00 sur les droits d'auteur et droits voisins en ce qui concerne les recettes de la reproduction reprographique.
L'objectif de ce projet est d'ajuster les règles concernant les droits de reproduction reprographique pour s'adapter à la réalité économique et aux changements sur le marché des appareils de reproduction et d'impression. Le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Mustapha Baitas, a souligné lors d'une conférence de presse à la fin du Conseil que ces ajustements incluraient les aspects techniques et les investissements liés à l'acquisition de ces équipements.
L'objectif de ce projet de décret est de modifier l'article 3 du décret n°2.23.76 en remplaçant le système actuel qui impose un taux fixe de 10% pour les recettes de reproduction reprographique sur les appareils, que ce soit en fonction du coût de production s'ils sont fabriqués localement, ou du prix d'achat hors taxes s'ils sont importés. Ce nouveau système proposé vise à instaurer un principe de proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils concernés par ces recettes. Il prévoit la mise en place d'un barème dégressif des taux de recettes, dans le but de garantir l'équité et la justice dans la taxation.
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