Adaptation du cadre réglementaire des droits d’auteur : Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur les recettes de la reproduction reprographique au Royaume

Le gouvernement a adopté un projet de décret concernant les droits d'auteur sur la reproduction au Royaume. Ce projet a pour objectif de mettre à jour les règles régissant les droits de reproduction reprographique pour s'adapter à l'évolution du marché des appareils de reproduction et d'impression. Cela concerne notamment les équipements et les investissements associés à leur acquisition.

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Le gouvernement a donné son accord jeudi au projet de décret sur les droits d'auteur et les droits voisins concernant les revenus de la reproduction reprographique présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.

Ce projet de décret, le numéro 2.25.550, vise à compléter et modifier le décret numéro 2.23.76 du 15 moharam 1445 (2 août 2023), qui concerne l'application de la loi numéro 2.00 sur les droits d'auteur et les droits voisins en ce qui concerne les revenus de la reproduction reprographique.

L'objectif de ce projet est d'adapter la législation sur les droits de reproduction copie conforme aux besoins du marché économique actuel et de prendre en compte les évolutions dans le domaine de la reproduction et de l'impression, que ce soit en termes d'équipements techniques ou d'investissements nécessaires pour les acquérir. C'est ce qu'a déclaré le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'une conférence de presse à la suite d'une réunion du Conseil.

L'objectif de ce projet de décret est de modifier l'article 3 du décret n°2.23.76 en remplaçant le système actuel qui prévoit un taux fixe de 10% des recettes de reproduction reprographique en fonction du coût de production des appareils fabriqués localement ou de leur prix d'achat hors taxes s'ils sont importés. Ce nouveau système se basera sur la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils soumis aux recettes de reproduction reprographique. Il introduira un barème dégressif des taux de recettes pour assurer l'équité et la justice dans la taxation.

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