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Droits d'auteur: Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret sur les revenus de la reproduction
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Droits d'auteur: Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret sur les revenus de la reproduction
Ce projet a pour objectif d'ajuster le cadre juridique régissant les droits de reproduction reprographique aux réalités économiques et aux évolutions du marché des appareils de reproduction et d'impression, en termes de spécifications techniques des équipements et du volume des investissements nécessaires à leur acquisition.
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Lors de sa réunion jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret concernant les droits d'auteur et les droits voisins en ce qui concerne les gains provenant de la reproduction reprographique. Ce projet a été présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Il s'agit d'un projet de règlement complémentaire et modifiant un décret précédent concernant l'application de la loi sur les droits d'auteur et droits voisins en ce qui concerne les revenus de la reproduction reprographique.
Ce projet a pour but d'adapter les règles concernant les droits de reproduction aux besoins de l'économie actuelle et aux changements sur le marché des équipements de reproduction et d'impression. Cela concerne à la fois les spécifications techniques des appareils ainsi que le montant des investissements nécessaires à leur acquisition. Ces informations ont été communiquées par le ministre délégué en charge des Relations avec le parlement, également porte-parole du gouvernement, lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil.
Le but de ce projet de décret est de modifier l'article 3 du décret n°2.23.76 en changeant le système actuel qui impose un taux unifié de 10 % sur les recettes de reproduction reprographique des appareils, que ce soit sur leur coût de production s'ils sont fabriqués localement ou sur leur prix d'achat hors taxes s'ils sont importés. Ce changement consiste à adopter un nouveau système basé sur la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d'importation des appareils soumis aux recettes de reproduction reprographique. Ce nouveau système implique l'utilisation d'un barème dégressif des taux de recettes pour assurer l'équité et la justice.
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