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Le gouvernement approuve une proposition de loi relative aux droits d'auteur sur la reproduction
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Le gouvernement approuve une proposition de loi relative aux droits d'auteur sur la reproduction
Cette proposition vise à mettre à jour le cadre réglementaire concernant les droits de reproduction reprographique pour s'adapter aux besoins du marché actuel et aux évolutions technologiques dans le secteur de la reproduction et de l'impression. Cela concerne notamment les équipements utilisés et les investissements nécessaires pour les acquérir.
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Lors de sa réunion jeudi, le Conseil de gouvernement a donné son accord sur le projet de décret concernant les droits d'auteur et les droits voisins, en particulier en ce qui concerne les revenus de la reproduction reprographique. Ce projet a été présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Ce projet de décret vise à compléter et à modifier le décret précédent en ce qui concerne les revenus générés par la reproduction reprographique, conformément à la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.
L'objectif de ce projet est d'adapter les règles régissant les droits de reproduction reprographique aux besoins du marché actuel et de tenir compte des évolutions dans le secteur des appareils de reproduction et d'impression. Le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil que cela concerne à la fois les caractéristiques techniques des équipements et le montant des investissements nécessaires pour les acquérir.
Selon le projet de décret, l'objectif est de modifier l'article 3 du décret n°2.23.76 en remplaçant le système actuel qui impose un taux unifié de 10% sur les recettes de reproduction reprographique des appareils localement fabriqués ou importés. Le nouveau système propose une approche basée sur la proportionnalité entre le prix forfaitaire et le coût de production ou le prix d'importation des appareils concernés. Ce nouveau système inclura un barème dégressif des taux de recettes afin de garantir l'équité et la justice.
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