La Vie économique
Nouvelle législation au Maroc pour le Code de procédure pénale
Le Maroc a officiellement approuvé la loi 03-23 concernant le Code de procédure pénale, marquant ainsi une étape importante dans la modernisation de son système judiciaire. Cette réforme vise à instaurer une justice plus juste, plus équitable et plus accessible pour tous les citoyens.
Date de publication:
Il
Je
Le Ministère de la Justice s'est félicité du processus aboutissant à l'adoption finale de la loi n° 03-23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, publiée dans le Bulletin officiel n° 7437 du 8 septembre 2025. Cet événement marque la volonté politique du Royaume du Maroc de renforcer l'État de droit et de moderniser le système judiciaire pour s'adapter aux changements importants en cours dans le pays.
La réforme importante mise en place vise à répondre aux instructions du roi visant à moderniser la politique pénale et à assurer une justice efficace et équitable. Elle reflète également les principes de la Constitution de 2011, qui met l'accent sur la protection des droits et libertés fondamentaux dans un Maroc démocratique et moderne.
Le nouveau texte représente une avancée significative dans le renforcement des garanties d'un procès équitable et dans la consolidation de la confiance des citoyens dans le système judiciaire. Cela se traduit notamment par une meilleure protection des droits de la défense, la reconnaissance de la présomption d'innocence et la promesse d'un jugement rapide, avec une extension de l'accès à une assistance juridique ; des mesures renforcées encadrant la garde à vue, telles que l'information des suspects sur leurs droits, la possibilité de consulter un avocat et l'utilisation d'un interprète si nécessaire ; une restriction de la détention préventive aux cas strictement nécessaires, avec l'obligation de justifier toute décision d'emprisonnement et la mise en place de solutions alternatives modernes ; un élargissement des droits des victimes, incluant des informations sur l'avancement de la procédure, un soutien juridique et social, ainsi que des programmes spécifiques pour les femmes et les enfants victimes de violences ; la création d'un Observatoire national de la criminalité, un outil scientifique destiné à éclairer la politique pénale à partir de données fiables.
Lors de cet événement, le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, a souligné l'importance de cette loi dans le processus de réforme en cours au Maroc. Il a souligné que la loi témoigne de la confiance de l'État en ses institutions et sa capacité à mettre en place des réformes majeures. Cette loi vise à faire de la justice marocaine un modèle de référence au niveau régional et international, et confirme l'engagement du Maroc en faveur de l'État de droit, de la démocratie et du développement durable.
Le Ministre a affirmé que le gouvernement actuel est très engagé à transformer le système judiciaire afin de contribuer au succès des événements nationaux importants à venir, comme l'organisation de la Coupe du Monde 2030 par le Maroc. La modernisation de la justice et la garantie d'une sécurité juridique moderne sont des éléments essentiels pour renforcer l'attrait international du pays et consolider sa réputation en tant qu'État de droit et de grandes institutions.
L'approbation de ce nouveau texte représente un élément essentiel du processus de réforme global de la justice, qui comprend également la révision du Code pénal, la modernisation des professions judiciaires et l'accélération de la transformation numérique des tribunaux. Ce vaste chantier, mené de manière constante par le Ministère de la Justice jusqu'à son achèvement, renforce la position du Maroc en tant que précurseur de la modernisation de la justice et soutient les objectifs du nouveau modèle de développement et de la vision du Royaume pour le Maroc à l'horizon 2030.
Idées d'articles recommandés
Projet de loi approuvé pour les compensations des personnes accidentées sur la route
Budget 2026 : Le gouvernement est résolu à continuer de mettre en place les changements structurels.
Selon le ministère de la Justice, la décision de la Cour constitutionnelle concernant le Code de procédure civile est saluée.
Assemblée nationale : Approbation finale du projet de loi concernant les règles de la procédure pénale
Collaboration renforcée entre le ministère de la Justice et l'Office national des statistiques pour améliorer les données sur la criminalité.
L'organe exécutif approuve une proposition de loi concernant la Fondation Mohammedia qui assure le bien-être des magistrats et des fonctionnaires du domaine judiciaire.
© La Vie éco 2025. Tous les droits sont protégés. Créé et développé par SG2I Consulting.
