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Législation sur les procédures pénales : Le Maroc approuve définitivement la loi 03-23
Le Maroc a officiellement adopté la loi n° 03-23, qui a été publiée dans le Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Cette nouvelle loi marque une réforme importante du Code de procédure pénale du Royaume, visant à moderniser, rendre plus équitable et rapprocher la justice des citoyens.
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Le Ministère de la Justice est heureux de voir la fin du processus qui a abouti à l'adoption définitive de la loi n° 03-23 qui modifie et complète le Code de procédure pénale. Cette loi a été publiée dans le Bulletin officiel n° 7437 daté du 8 septembre 2025. Cet événement marquant témoigne de la volonté politique ferme du Royaume du Maroc de renforcer l'État de droit et de moderniser le système judiciaire pour accompagner les profonds changements en cours dans le pays.
Cette grande réforme vise à répondre aux directives du roi en faveur de la modernisation du système judiciaire et de l'assurance d'une justice efficace et équitable. Elle reflète également les principes de la Constitution de 2011, qui place la protection des droits et libertés fondamentaux au cœur de la démocratie et de la modernité marocaines.
Le nouvel ensemble de lois représente une avancée significative dans la protection des droits lors d'un procès équitable et dans le renforcement de la confiance des citoyens envers le système judiciaire. Il comprend la garantie d'une défense adéquate, la reconnaissance de la présomption d'innocence et l'assurance d'un jugement rendu dans un délai raisonnable, avec une extension de l'accès à l'aide légale. Il renforce également les protections entourant la garde à vue, en assurant que le suspect est informé de ses droits, a le droit de contacter un avocat et peut avoir recours à un interprète si nécessaire. La détention préventive ne sera utilisée que dans les cas strictement nécessaires, avec une obligation de justifier toute décision d'incarcération et la mise en place de solutions alternatives modernes. Les droits des victimes seront élargis, incluant l'information sur le déroulement de la procédure, un accompagnement juridique et social, notamment pour les femmes et les enfants victimes de violence. Enfin, un Observatoire national de la criminalité sera mis en place, offrant des données fiables pour guider la politique pénale.
Lors de cet événement, le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, a souligné l'importance de cette loi dans le cadre des réformes entreprises par le pays. Il a indiqué que cette loi témoigne de la confiance de l'État en ses institutions et sa capacité à mettre en place des réformes importantes, visant à faire de la justice marocaine un exemple régional et international. Il a également souligné l'engagement du Maroc en faveur de l'État de droit, de la démocratie et du développement durable.
Le Ministre a souligné que le gouvernement actuel, en accord avec les directives du Roi, est fermement engagé à faire de la réforme de la justice une priorité pour assurer le succès des événements nationaux à venir, tels que l'organisation de la Coupe du Monde 2030 par le Maroc. La modernisation du système judiciaire et la garantie d'une sécurité juridique moderne sont des éléments clés pour renforcer l'attrait international du Maroc et consolider sa position en tant qu'État de droit avec de solides institutions.
L'approbation de ce nouveau texte est une étape importante du processus de modernisation globale de la justice, en parallèle avec la révision du Code pénal, la modernisation des professions judiciaires et l'accélération de la transformation numérique des tribunaux. Ce chantier majeur, mené avec détermination par le Ministère de la Justice jusqu'à son aboutissement, renforce la position du Maroc en tant que leader dans la modernisation de la justice et soutient les ambitions du nouveau modèle de développement et de la vision du Royaume pour l'horizon 2030.
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